Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société ComparoClinique (SAS, siège social 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, RCS Lyon 994 614 790), éditrice du site ComparoClinique.com (la « Plateforme »), et les établissements de santé esthétique référencés sur la Plateforme (la « Clinique » ou le « Partenaire »).

Toute utilisation des services professionnels de la Plateforme suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles ne s’appliquent pas aux patients, pour lesquels l’usage de la Plateforme est entièrement gratuit et régi par les Conditions Générales d’Utilisation.

1. Définitions

• Patient : tout utilisateur consultant la Plateforme afin de comparer des cliniques et de les contacter.
• Mise en relation : la prise de contact entre un Patient et une Clinique via la messagerie de la Plateforme.
• Affaire conclue : toute prestation de soins ou intervention effectivement réalisée, ou tout devis accepté et honoré, résultant d’une Mise en relation initiée sur la Plateforme.
• Commission : la rémunération due par la Clinique à ComparoClinique au titre d’une Affaire conclue.

2. Objet et description du service

ComparoClinique.com est un comparateur de cliniques esthétiques. La Plateforme permet aux Patients de consulter la fiche de chaque Clinique, de lire des avis de patients (vérifiés et non vérifiés) et de contacter la Clinique via une messagerie afin d’obtenir des informations complémentaires (tarifs, langues parlées, durée du séjour, praticien, etc.).

ComparoClinique agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Elle n’est ni un établissement de santé, ni une partie au contrat de soins conclu entre le Patient et la Clinique.

3. Gratuité pour les patients

L’accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour les patients : la comparaison des cliniques, la consultation des avis et la prise de contact avec les établissements s’effectuent sans aucun frais.

4. Référencement de la Clinique

• La Clinique dispose d’un espace lui permettant de renseigner et de mettre à jour les informations de sa fiche.
• La Clinique garantit l’exactitude, l’actualité et la licéité des informations publiées (prestations, tarifs, praticiens, autorisations d’exercer, etc.).
• La Clinique s’engage à répondre aux demandes des Patients dans un délai raisonnable et à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de publicité et d’information dans le domaine de la santé.

5. Rémunération — Commission sur affaire conclue

ComparoClinique se rémunère exclusivement au résultat, sous la forme d’une commission correspondant à un pourcentage du montant de chaque Affaire conclue à la suite d’une Mise en relation réalisée via la Plateforme. Aucun frais de référencement ni abonnement n’est facturé à la Clinique.

• Le taux de commission est défini d’un commun accord avec chaque Clinique et peut varier selon les Partenaires et les prestations concernées. Il est précisé dans les conditions particulières convenues par écrit avec la Clinique.
• La Commission est due dès lors que l’Affaire conclue est réalisée, indépendamment des modalités de paiement convenues entre le Patient et la Clinique.
• Le Patient règle directement la Clinique et n’est en aucun cas partie au paiement de la Commission, celle-ci relevant exclusivement de la relation entre ComparoClinique et la Clinique.
• La Clinique s’engage à déclarer à ComparoClinique toute Affaire conclue résultant d’une Mise en relation.

6. Facturation et paiement

• Les Commissions sont facturées mensuellement, la facture étant émise le mois suivant celui au cours duquel les Affaires conclues sont intervenues. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
• Le règlement intervient à réception de la facture, dans un délai de 30 jours.
• Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Avis des patients

La Plateforme publie des avis de patients pouvant être vérifiés ou non vérifiés, cette qualité étant clairement indiquée. La Clinique ne peut exiger la suppression d’un avis au seul motif qu’il lui serait défavorable. ComparoClinique se réserve la faculté de modérer ou de retirer tout avis contraire à la loi ou à ses règles de publication.

8. Responsabilité

ComparoClinique met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie d’un accès ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption technique indépendante de sa volonté, d’inexactitude des informations fournies par la Clinique ou de tout dommage indirect.

En sa qualité de simple intermédiaire, ComparoClinique n’est pas responsable des prestations médicales ou esthétiques réalisées par la Clinique, ni de l’exécution du contrat de soins conclu entre le Patient et la Clinique, qui relèvent de la seule responsabilité de cette dernière.

9. Durée et résiliation

Le référencement est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis raisonnable et par écrit. Les Commissions dues au titre des Affaires conclues avant la date de résiliation restent exigibles.

10. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Pour toute question relative aux données traitées par ComparoClinique, contactez : contact@comparoclinique.com.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques et éléments graphiques de la Plateforme restent la propriété exclusive de ComparoClinique. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Modification des CGV

ComparoClinique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Cliniques partenaires sont informées de toute modification, laquelle s’applique aux Affaires conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ComparoClinique, à Lyon.